II.9. DROIT PENAL DES AFFAIRES

II.9. DROIT PENAL DES AFFAIRES

Depuis l’avènement du droit de l’OHADA, les Actes uniformes prévoient les infractions à la législation des affaires dans l’espace OHADA, et les Etats parties au Traité légifèrent sur les peines applicables à chaque infraction prévue dans l’Acte uniforme. On parle de la règle pénale imparfaite.

Contrairement à d’autres matières de droit privé des affaires telles énonciativement énumérées à l’article 2 du Traité, le droit pénal des affaires est la seule matière pour laquelle les juridictions nationales des Etats parties sont les seules compétentes au premier degré, en appel et en cassation.

Les Avocats d’OVK LAW FIRM défendent les intérêts des clients, personnes physiques et sociétés commerciales, devant les cours et tribunaux du Congo dans les matières relevant du droit pénal des affaires de l’OHADA et du droit pénal touchant à d’autres matières notamment les infractions économiques prévues par la législation nationale.