Droit Pénal des Affaires

Le Droite est une Science

II.9. DROIT PENAL DES AFFAIRES

II.9. DROIT PENAL DES AFFAIRES

Depuis l’avènement du droit de l’OHADA, les Actes uniformes prévoient les infractions à la législation des affaires dans l’espace OHADA, et les Etats parties au Traité légifèrent sur les peines applicables à chaque infraction prévue dans l’Acte uniforme. On parle de la règle pénale imparfaite.

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