II.9. DROIT PENAL DES AFFAIRES

II.9. DROIT PENAL DES AFFAIRES

Depuis l’avènement du droit de l’OHADA, les Actes uniformes prévoient les infractions à la législation des affaires dans l’espace OHADA, et les Etats parties au Traité légifèrent sur les peines applicables à chaque infraction prévue dans l’Acte uniforme. On parle de la règle pénale imparfaite.

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